Frais de mise en fourrière: un arrêté crée des tarifs maximaux pour une nouvelle catégorie de véhicule

Un arrêté en date du 2 avril 2010 modifie le tarif des frais de fourrière en créant des tarifs maximaux pour une nouvelle catégorie de véhicule: «Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure» (1). L'article R. 325-29-IV du Code de la route prévoit que les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé de l'Economie et des Finances, compte tenu des catégories de véhicules. Les tarifs en vigueur ont été fixés par un arrêté du 14 novembre 2001 (JO du 8 décembre 2001). Cet arrêté comportait cinq catégorie de véhicules (trois pour les poids lourds selon le tonnage, une pour les voitures particulières et la cinquième pour les autres véhicules immatriculés). Par ailleurs, l'arrêté du 28 novembre 2003 (publié au JO du 5 décembre 2003) a créé des tarifs maximaux spécifiques des frais de fourrières liés à l’enlèvement et à la garde des véhicules dans les communes dont la population est supérieure à 400.000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 15.000 véhicules, dont la longueur de voirie publique excède 500 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 15.000. Cette tarification spécifique prend en compte le fait que les opérations de mise en fourrière induisent des coûts fixes supérieurs, dans les grandes agglomérations. Les tarifs maximaux pour les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles sont identiques à ceux retenus pour les autres véhicules immatriculés, soit 7,60 euros pour les frais d’immobilisation matérielle et les opérations préalables à la mise en fourrière, 45,70 euros pour les frais d'enlèvement, 3,00 euros par jour pour les frais de garde en fourrière, 30,50 euros pour les frais d'expertise. Si, à plusieurs reprises, les professionnels du secteur des entreprises de fourrière ont appelé l'attention des pouvoirs publics sur leur souhait de voir revaloriser les tarifs des frais de fourrière fixés par l'arrêté du 14 novembre 2001, le gouvernement ne les a pas jusqu’à présent suivis car cette revalorisation a un impact financier pour les collectivités locales et l'État. Ces derniers indemnisent les gardiens de fourrières pour les véhicules dont les propriétaires sont demeurés inconnus, introuvables ou insolvables, en application de l'article R. 325-29 du Code de la route. (1) Arrêté du 2 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, JO du 4 avril 2010. Pour accéder au texte de l’arrêté, voir lien ci-dessous.

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